Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 6
Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté en 2014
Résumé. Un arrêté entre en vigueur en 2014, remplaçant des règles antérieures.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'exercice 2014.