Arrêté du 30 décembre 2015

Article 6

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Article 6

L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants :

  • suspension du contrat de travail ;
  • affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle.

L'agrément peut en outre être suspendu, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, après recueil des observations préalables de l'agent, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. La décision de suspension de l'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la CNAV ou par la CCMSA par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Lorsque la durée de la suspension excède deux années, l'employeur de l'agent amené à exercer à nouveau ses fonctions de contrôle a l'obligation de vérifier les aptitudes professionnelles de celui-ci et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins de confirmation de l'agrément.

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Conditions de suspension d'un agrément professionnel

Résumé. L'article explique quand et comment l'agrément des agents de contrôle peut être suspendu, notamment en cas de suspension de contrat ou si leurs compétences ne sont plus jugées suffisantes.

L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants :

  • suspension du contrat de travail ;
  • affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle.

L'agrément peut en outre être suspendu, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, après recueil des observations préalables de l'agent, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. La décision de suspension de l'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la CNAV ou par la CCMSA par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Lorsque la durée de la suspension excède deux années, l'employeur de l'agent amené à exercer à nouveau ses fonctions de contrôle a l'obligation de vérifier les aptitudes professionnelles de celui-ci et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins de confirmation de l'agrément.

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Source : Légifrance