Abrogé par Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 4
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Fixation des salaires des ouvriers de l'État
Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.