Arrêté du 30 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article R. 543-150 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des déchets de pneumatiques), les metteurs sur le marché de pneumatiques tels que définis au 1° de l'article R. 543-138 du code de l'environnement (Interdictions concernant les déchets de pneumatiques) et les collecteurs agréés conformément aux dispositions de l'article R. 543-145 du code de l'environnement (Délégation de gestion des déchets de pneus dans l'outre-mer) s'inscrivent sur le registre tenu par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) appelé « Système déclaratif des filières REP ».
Cette inscription est réalisée, par voie électronique, au plus tard un mois avant la première déclaration annuelle à l'ADEME au titre des I et II de l'article R. 543-150 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des déchets de pneumatiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 octobre 2024

Créé le 9 janvier 2017 · Abrogé le 21 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription obligatoire pour les metteurs sur le marché de pneumatiques

Résumé. Les vendeurs et collecteurs de pneus doivent s'inscrire sur un registre tenu par l'ADEME avant leur première déclaration annuelle.

En application de l'article R. 543-150 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des déchets de pneumatiques), les metteurs sur le marché de pneumatiques tels que définis au 1° de l'article R. 543-138 du code de l'environnement (Interdictions concernant les déchets de pneumatiques) et les collecteurs agréés conformément aux dispositions de l'article R. 543-145 du code de l'environnement (Délégation de gestion des déchets de pneus dans l'outre-mer) s'inscrivent sur le registre tenu par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) appelé « Système déclaratif des filières REP ».
Cette inscription est réalisée, par voie électronique, au plus tard un mois avant la première déclaration annuelle à l'ADEME au titre des I et II de l'article R. 543-150 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des déchets de pneumatiques).

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 janvier 2017 au dimanche 20 octobre 2024

Source : Légifrance