Arrêté du 30 décembre 2019

Article 42

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Article 42

Le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information a autorité sur le centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, organisme extérieur, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.

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Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 mars 2024

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Autorité sur un centre de sécurité

Résumé. Un service est responsable d'un centre extérieur qui aide à protéger les secrets et systèmes importants du pays.

Le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information a autorité sur le centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, organisme extérieur, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 29 février 2024

Source : Légifrance