Arrêté du 30 décembre 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 1995

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la notification des décisions de sécurité sociale

Résumé. Les décisions de la sécurité sociale sont désormais notifiées par voie électronique via le téléservice 'Compte AT/MP', avec des pénalités pour les employeurs qui ne s'y adhèrent pas.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 octobre 1995Art. 5 → Version 6
- Arrêté du 17 octobre 1995
Art. 5

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance