Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2020 - art. 2 (V)
Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la notification des décisions de sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1995Art. 5