Abrogé1 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2022 - art. 14
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, remplaçant d'anciennes règles.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.