Arrêté du 30 décembre 2020

Article 16 ter

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Article 16 ter

Les membres des instances de gouvernance des instituts de formation des professions mentionnées à l'article 1er (Adaptation des règles pour les diplômes dans le secteur de la santé pendant la crise covid-19) peuvent participer aux réunions et délibérations via des outils de communication à distance permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats et des votes.

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En vigueur depuis le 23 février 2022

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Participation à distance aux réunions de gouvernance

Résumé. Les membres des instances de gouvernance des instituts de formation dans le domaine de la santé peuvent participer aux réunions à distance via des outils sécurisés.

Les membres des instances de gouvernance des instituts de formation des professions mentionnées à l'article 1er (Adaptation des règles pour les diplômes dans le secteur de la santé pendant la crise covid-19) peuvent participer aux réunions et délibérations via des outils de communication à distance permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats et des votes.

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