Arrêté du 30 décembre 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les pêcheurs en arrêt temporaire

Résumé. Les pêcheurs peuvent recevoir de l'aide s'ils arrêtent temporairement leur activité, en fournissant des documents et en calculant leurs pertes.

En vigueur depuis le 2 janvier 2022 · Dernière version le 12 mars 2022

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Calcul de l'aide à l'arrêt temporaire de la pêche

Résumé. Cet article dit comment aider financièrement les pêcheurs qui arrêtent leur activité temporairement.

BARÈME ANNUEL DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe " :
Pe = (CAa × (1-T) × M) / J
2. a) Avec CAa le chiffre d'affaires annuel du navire attesté de 2019 ou 2020, toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si le chiffre d'affaires annuel attesté 2019 ne correspond pas à une année normale d'exploitation (le CA annuel connaissant une baisse de 20 % en référence au chiffre d'affaires annuel moyen soit sur les cinq dernières années qui le précèdent, soit sur la période allant de l'entrée en flotte effective du navire à 2018), le choix peut se porter sur le chiffre d'affaires annuel attesté de 2018 à condition de produire les éléments justifiant le caractère anomal du chiffre d'affaires annuel attesté des années 2019 et 2020 ;
b) Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2020 ne remplaçant pas un autre, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection sur la période allant de l'entrée effective en flotte du navire jusqu'à la date de dépôt de la demande d'aide ;
c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2020, CAa est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2019 et 2020. Si le remplacement est intervenu en 2021, CAa est égal au chiffre d'affaires 2020 du navire remplacé.

3. Avec T : coûts variables non supportés :

  • pour les navires dont les déclarations de capture de la sole commune (code FAO : SOL) sont faites au titre d'un engin de pêche dont le code correspond à un filet, la valeur de T applicable est estimée à 15 % ;
  • pour les navires dont les déclarations de capture de la sole commune (code FAO : SOL) sont faites au titre d'un engin de pêche dont le code correspond à un engin autre que le filet, la valeur de T applicable est estimée à 30 %.

4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.
5. Avec J : nombre total de jours de la période de référence soit 365 jours.

En vigueur depuis le 2 janvier 2022 · Dernière version le 12 mars 2022

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Barrème trimestriel de calcul de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche

Résumé. Les pertes de la pêche arrêtée temporairement se calculent avec le chiffre d'affaires et les jours d'arrêt pour 2019 ou 2020.

BARÈME TRIMESTRIEL DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe " :
Pe = [CA(t1) x (1 - T) x M(t1) / J] + [CA(t2) x (1 - T) x M(t2) / J] + [CA(t3) x (1 - T) x M(t3) / J] + [CA(t4) x (1 - T) x M(t4) / J]
2. Avec CA (t) le chiffre d'affaires trimestriel du navire attesté, toutes espèces confondues, toutes zones confondues :

  • soit sur la période du 1er janvier au 31 mars 2019 pour t1, du 1er avril au 30 juin 2019 pour t2, du 1er juillet au 30 septembre 2019 pour t3 et du 1er octobre au 31 décembre 2019 pour t4 ;
  • soit sur la période du 1er janvier au 31 mars 2020 pour t1, du 1er avril au 30 juin 2020 pour t2, du 1er juillet au 30 septembre 2020 pour t3 et du 1er octobre au 31 décembre 2020 pour t4 ;

3. Avec T : coûts variables non supportés :
  • pour les navires dont les déclarations de capture de la sole commune (code FAO : SOL) sont faites au titre d'un engin de pêche dont le code correspond à un filet, la valeur de T applicable est estimée à 15 % ;
  • pour les navires dont les déclarations de capture de la sole commune (code FAO : SOL) sont faites au titre d'un engin de pêche dont le code correspond à un engin autre que le filet, la valeur de T applicable est estimée à 30 %.

4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.
5. Avec J : nombre total de jours de la période de référence soit 90 jours.

En vigueur depuis le 2 janvier 2022 · Dernière version le 12 mars 2022

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Liste des pièces justificatives pour une demande d'arrêt temporaire

Résumé. Pour arrêter un bateau temporairement, il faut fournir des papiers comme des formulaires, des licences et des preuves d'identité.

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE

Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.
Le cas échéant, copie de l'autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune dans le Golfe de Gascogne.
Copie de la licence de pêche européenne précisant l'engin utilisé principalement par le navire.
Le cas échéant, attestation d'éligibilité au critère de dépendance à la sole défini au point 3° de l'article 5 (Conditions d'éligibilité pour les aides aux navires de pêche) du présent arrêté, délivrée par l'organisation de producteurs auquel adhère le demandeur ou, à défaut, par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) en qualité de tiers de confiance. L'année de référence de dépendance à la sole est identique à celle du chiffre d'affaires attesté.
Carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques.
Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire.
Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire.
Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d'aide.
Contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur.
Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'URSSAF.
Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire ; .
Attestation comptable présentant le chiffre d'affaires annuel du navire objet de la demande ou, le cas échéant, le ou les chiffres d'affaires trimestriels du navire pour les trimestres durant lesquels le navire a effectué des jours d'arrêt.

En vigueur depuis le 2 janvier 2022

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Pièces justificatives pour la demande de liquidation d'un arrêt temporaire

Résumé. Pour arrêter le paiement temporaire, il faut remplir un formulaire avec les jours arrêtés et les preuves de l'armement.

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE

Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement.

En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2022

Annexes
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4