Arrêté du 30 décembre 2022

Chapitre II : Dispositions relatives à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la sécurité de l'eau dans les bâtiments

Résumé. Les propriétaires de bâtiments doivent vérifier la sécurité de l'eau dans les lieux publics comme les écoles et les hôpitaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau

Résumé. Les propriétaires de bâtiments doivent vérifier la sécurité de l'eau dans certains lieux comme les écoles et les hôpitaux.

Le présent arrêté définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre de l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau, ainsi qu'aux produits et matériaux y afférents, mentionnée à l'article R. 1321-55-1 du code de la santé publique (Responsabilités des propriétaires de réseaux d'eau). Elle est réalisée par le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau dans les lieux suivants :

- les établissements de santé, mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé) ;
- les établissements sociaux et médico-sociaux pour les adultes, les personnes âgées, les enfants et les adultes en situation de handicap, les établissements et les structures pour la protection de l'enfance, mentionnés à l'article L. 312-1 code de l'action sociale et des familles ;
- les logements-foyers, mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) ;

  • les établissements collectifs d'accueil de jeunes enfants comme les crèches, les haltes garderie, les centres de loisirs, les structures multi accueils, les accueils collectifs de mineurs ;
  • les structures d'enseignement et les structures d'hébergement notamment les écoles, les collèges, les lycées, les internats, les résidences universitaires ;
  • les établissements d'activités physiques et sportives notamment les piscines, les stades, et les gymnases ;
  • les hébergements touristiques marchands, notamment les hôtels, les résidences de tourisme et les campings ;

- les établissements pénitentiaires, mentionnés à l'article D. 70 du code de procédure pénale (Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaire).

L'évaluation des risques est prise en compte au moment de la phase de réception du bâtiment pour ces lieux en construction.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux installations intérieures de distribution d'eau qui fournissent moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou qui desservent moins de 50 personnes.
Le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau tient à disposition du directeur général de l'agence régionale de santé le rapport et les conclusions de cette évaluation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau

Résumé. Certains bâtiments peuvent vérifier les risques de leur système d'eau, sauf les maisons individuelles.

Les propriétaires du réseau intérieur de distribution d'eau au sein des bâtiments autres que les lieux mentionnés à l'article 2 (Évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau), notamment au sein d'autres établissements recevant du public tels que les centres commerciaux, les installations de loisirs, récréatives ou d'exposition, les gares, les bars et les restaurants, ou au sein de bâtiments d'habitation collectifs, peuvent s'inscrire dans cette démarche d'amélioration continue et réaliser l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau. Les installations privatives de distribution d'eau à l'intérieur des logements et des maisons individuelles en sont exclues.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Chapitre II : Dispositions relatives à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau
Article 2
Article 3