En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Évaluation des risques pour les installations intérieures de distribution d'eau potable
L'évaluation des risques liés à des installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est réalisée au plus tard le 1er janvier 2029 et est mise à jour en tant que de besoin et au minimum tous les 6 ans.