Arrêté du 30 janvier 1991

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 100 du décret du 31 décembre 1985 susvisé (Promotion des secrétaires d'administration dans l'enseignement supérieur) et ayant présenté au ministre de l'éducation nationale, par voie hiérarchique, leur dossier de candidature quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 février 1991 · Abrogé le 30 janvier 2012

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 100 du décret du 31 décembre 1985 susvisé (Promotion des secrétaires d'administration dans l'enseignement supérieur) et ayant présenté au ministre de l'éducation nationale, par voie hiérarchique, leur dossier de candidature quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 février 1991 au dimanche 29 janvier 2012

Source : Légifrance