Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1997
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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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