Arrêté du 30 janvier 1997

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Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Petit,

sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation est donnée à MM. Jean Baffray et Pascal Joly, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M.

Christian Petit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Petit,

sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation est donnée à MM. Jean Baffray et Pascal Joly, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M.

Christian Petit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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