Arrêté du 30 janvier 1997

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Art. 39. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel,

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Labrégère, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,

ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,

arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 39. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel,

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Labrégère, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,

ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,

arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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