Arrêté du 30 janvier 1997

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Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Guérin,

sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Francis Le Gunehec et à Mme Marie-Anne Chapelle, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Didier Guérin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Guérin,

sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Francis Le Gunehec et à Mme Marie-Anne Chapelle, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Didier Guérin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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