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Arrêté du 30 janvier 2003

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2003 :
M. Bienvenüe (François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Pignon, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romillé (Ille-et-Vilaine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Pignon, notaire associé, est ainsi modifiée : « Hervé Pignon et François, Marie Bienvenüe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Arrêté du 30 janvier 2003