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Arrêté du 30 janvier 2007

Article 3

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Article 3

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :

- s'agissant de l'enquête annuelle : vols avec ou sans violence, agressions, dégradations, menaces rapportées par les enquêtés, plaintes ;

- s'agissant des modules complémentaires 2007 à 2013 : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage .

Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 septembre 2014

Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête annuelle sur la victimation

Résumé. Une enquête annuelle obligatoire recueille des données sur les victimes de crimes et de délits, comme les vols ou les violences, sans enregistrer les noms et adresses des personnes interrogées.

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :

- s'agissant de l'enquête annuelle : vols avec ou sans violence, agressions, dégradations, menaces rapportées par les enquêtés, plaintes ;

- s'agissant des modules complémentaires 2007 à 2013 : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage .

Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 décembre 2007 au mardi 3 mars 2009

Modifié parArrêté du 20 novembre 2007art. 3

En vigueur du mardi 13 février 2007 au vendredi 7 décembre 2007

Source : Légifrance