Abrogé par ARRÊTÉ du 7 août 2014 - art. 6
Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 28 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un traitement de données pour une enquête sur la victimation
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.