Abrogé par ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 - art. 1
Créé le 8 février 2014 · Abrogé le 8 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation pour les débits de tabac en baisse
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe I.