Arrêté du 30 janvier 2017

Article 2

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Article 2

Le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 7 % des effectifs du corps.

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Abrogé18 octobre 2025

Créé le 2 février 2017 · Abrogé le 18 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du pourcentage d'avancement pour les directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Un arrêté fixe à 7 % le nombre de directeurs des services pénitentiaires pouvant accéder à l'échelon spécial.

Le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 7 % des effectifs du corps.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 2017 au vendredi 17 octobre 2025

Source : Légifrance