Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2025 - art. 3
Créé le 2 février 2017 · Abrogé le 18 octobre 2025
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Fixation du pourcentage d'avancement pour les directeurs des services pénitentiaires
Le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 7 % des effectifs du corps.