Abrogé par Arrêté du 4 mars 2020 - art. 2
Créé le 1 février 2020 · Abrogé le 6 mars 2020
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Information obligatoire du procureur en cas de mesures sanitaires d'urgence
Le préfet informe, sans délai, le procureur de la République des mesures prises en application du présent arrêté conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave).