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Arrêté du 30 janvier 2020

Article 4

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Article 4

Le préfet informe, sans délai, le procureur de la République des mesures prises en application du présent arrêté conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 mars 2020

Créé le 1 février 2020 · Abrogé le 6 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information obligatoire du procureur en cas de mesures sanitaires d'urgence

Résumé. Le préfet doit informer rapidement le procureur des mesures prises pour faire face à une épidémie.

Le préfet informe, sans délai, le procureur de la République des mesures prises en application du présent arrêté conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 février 2020 au jeudi 5 mars 2020

Source : Légifrance