Arrêté du 30 janvier 2020

Article 8

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Article 8

La durée de validité du permis d'accès à la baie de Granville ne peut excéder douze mois. Tout permis expire à la fin de l'année civile pour laquelle il est délivré.

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Abrogé4 août 2024

Créé le 7 février 2020 · Abrogé le 4 août 2024

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Validité du permis d'accès à la baie de Granville

Résumé. Le permis d'accès à la baie de Granville est valable un an et expire fin décembre.

La durée de validité du permis d'accès à la baie de Granville ne peut excéder douze mois. Tout permis expire à la fin de l'année civile pour laquelle il est délivré.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 février 2020 au samedi 3 août 2024

Source : Légifrance