En vigueur depuis le 18 août 1979
Toute personne atteinte d'un taux d'incapacité inférieur à 80 p. 100 rendant la station debout pénible reçoit pour une durée déterminée une carte portant la mention "Station debout pénible".
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fixant les modalités d'attribution de la carte "Station debout pénible"
En vigueur depuis le 18 août 1979
Toute personne atteinte d'un taux d'incapacité inférieur à 80 p. 100 rendant la station debout pénible reçoit pour une durée déterminée une carte portant la mention "Station debout pénible".
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En vigueur depuis le 18 août 1979
Cette carte est délivrée sur demande par le Préfet après expertise médicale.
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En vigueur depuis le 18 août 1979
La carte "Station debout pénible" ne confère aucun des avantages attachés à la carte d'invalidité instituée par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.
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1 cité
JACQUES BARROT.