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Arrêté du 30 juillet 1979

fixant les modalités d'attribution de la carte "Station debout pénible"

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En vigueur depuis le 18 août 1979

Toute personne atteinte d'un taux d'incapacité inférieur à 80 p. 100 rendant la station debout pénible reçoit pour une durée déterminée une carte portant la mention "Station debout pénible".

En vigueur depuis le 18 août 1979

Cette carte est délivrée sur demande par le Préfet après expertise médicale.

En vigueur depuis le 18 août 1979

La carte "Station debout pénible" ne confère aucun des avantages attachés à la carte d'invalidité instituée par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.

JACQUES BARROT.

En vigueur depuis le samedi 18 août 1979

Arrêté du 30 juillet 1979
Article 1
Article 2
Article 3