Arrêté du 30 juillet 1993

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'emploi chez un même employeur de personnes susceptibles de bénéficier tant des dispositions du présent arrêté que de celles de l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi ne peut donner lieu, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues, qu'à application d'un seul des deux arrêtés précités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 décembre 1998

Créé le 8 août 1993 · Abrogé le 15 décembre 1998

L'emploi chez un même employeur de personnes susceptibles de bénéficier tant des dispositions du présent arrêté que de celles de l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi ne peut donner lieu, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues, qu'à application d'un seul des deux arrêtés précités.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-07-24

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 décembre 1998

En vigueur du dimanche 8 août 1993 au lundi 14 décembre 1998

Source : Légifrance