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Arrêté du 30 juillet 2002

modifiant l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative

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La ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 avril 2002 portant le numéro 358 093,

Arrête :

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2002.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

P. Mutz

Arrêté du 30 juillet 2002
Article 1
Article 2