La période d'exercice des intercommissions créées à l'article 1er ci-dessus est fixée du 1er mars 2003 au 28 février 2007.
Arrêté du 30 juillet 2002
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
La période d'exercice des intercommissions créées à l'article 1er ci-dessus est fixée du 1er mars 2003 au 28 février 2007.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance