Arrêté du 30 juillet 2003

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Abrogé1 janvier 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2016

Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Au sens du présent arrêté, on entend par :

" Appareil de combustion " : tout équipement visé par la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées ;

" Chaudière " : tout appareil de combustion produisant de l'eau chaude, de la vapeur d'eau, de l'eau surchauffée, ou modifiant la température d'un fluide thermique, grâce à la chaleur libérée par la combustion ;

" Puissance thermique maximale d'un appareil de combustion " : la quantité d'énergie thermique, exprimée en mégajoules, contenue dans le combustible, mesurée sur pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée en une seconde en marche maximale. Elle est exprimée en mégawatts thermiques (MWth) ;

" Installation de combustion " : tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite. Pour les installations existantes récentes, on considère comme installation de combustion tout groupe d'appareils de combustion exploités par un même opérateur et situés sur un même site industriel (enceinte de l'établissement), et qui sont ou peuvent être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune. Lorsque deux ou plusieurs chaudières d'une installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation est la valeur maximale parmi les sommes de puissances des chaudières pouvant être simultanément mises en oeuvre ;

" Puissance thermique maximale d'une installation " : la somme des puissances thermiques maximales unitaires de tous les appareils de combustion qui composent l'installation et qui sont susceptibles de fonctionner simultanément. Elle est exprimée en mégawatts thermiques (MWth) ;

" Installation existante " : toute installation dont l'autorisation initiale a été accordée avant le 31 juillet 2002 ainsi que toute installation ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation avant le 31 juillet et mise en service au plus tard le 27 novembre 2003 ;

" Installation existante ancienne " : toute installation dont l'autorisation a été accordée avant le 1er juillet 1987 ;

" Installation existante récente " : toute installation dont l'autorisation a été accordée après le 1er juillet 1987 et avant le 31 juillet 2002 ainsi que toute installation ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation avant le 31 juillet 2001 et mise en service au plus tard le 27 novembre 2003 ;

" Tour aéroréfrigérante " : un dispositif de refroidissement par pulvérisation d'eau dans un flux d'air ;

" Pare-gouttelettes " : ou " dévésiculeur ", équipement destiné à limiter l'émission de gouttelettes d'eau par la tour aéroréfrigérante ;

" Biomasse " : tout produit composé de la totalité ou d'une partie d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être utilisée comme combustible en vue de valoriser son contenu énergétique et les déchets ci-après utilisés comme combustible :

  • déchets végétaux agricoles ou forestiers ;
  • déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire ;
  • déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s'ils sont coïncinérés sur le lieu de la production ;
  • déchets de liège ;
  • déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux toxiques à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, y compris en particulier les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition ;

" Flux massique de polluant " : une quantité pondérale de polluant par unité de temps ;

" Agglomérations de plus de 250 000 habitants " : agglomérations visées dans la liste figurant dans l'annexe II du décret n° 98-360 du 6 mai 1998 modifié relatif à la surveillance de la qualité de l'air, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;

" Taux de désulfuration " : complément à l'unité du rapport entre la quantité de soufre contenue dans les gaz résiduaires pendant une période donnée et la quantité de soufre contenue dans le combustible utilisé pendant la même période ;

" Production centralisée d'électricité " : l'ensemble des installations d'une puissance supérieure à 300 MWth, ayant pour but principal la production d'électricité.

Les abréviations utilisées ont, dans le cadre du présent arrêté, la signification suivante :

" VLE " : valeur limite d'émission ;

" NOx " : oxydes d'azote (NO + NO2) exprimés en équivalent NO2 ;

" SO2 " : oxydes de soufre exprimés en équivalent SO2 ;

" GPL " : gaz de pétrole liquéfié ;

" FOD " : fioul domestique ;

" HAP " : hydrocarbures aromatiques polycycliques selon la définition de la norme NF X 43-329 ;

" COV " : composés organiques volatils totaux à l'exclusion du méthane ;

" P " : puissance thermique maximale de l'installation ;

" MWth " : mégawatt thermique ;

" MEST " : matières en suspension totales ;

" AOX " : composés organo-halogénés adsorbables sur charbon actif.

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux chaudières présentes dans des installations de combustion existantes d'une puissance thermique maximale supérieure ou égale à 20 MWth, soumises à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.

N'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté :

- les chaudières d'une puissance thermique maximale unitaire inférieure ou égale à 0,4 MWth présentes dans l'installation ;

- les chaudières de secours destinées uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale en cas de défaillance ou non-fonctionnement pour maintenance de celle-ci ;

- les chaudières de postcombustion lorsqu'elles fonctionnent en association avec des turbines et des moteurs ;

- les chaudières qui utilisent de façon directe le produit de combustion dans les procédés de fabrication, par exemple les chaudières à liqueur noire utilisées dans le procédé papetier ;

- les fours industriels ;

- les turbines et les moteurs à combustion.

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

I.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent douze mois après la date de sa parution au Journal officiel, sauf l'article 7, qui s'applique dès sa parution au Journal officiel.

II.-Les dispositions des articles 10,12,14,19,21 et 23 définies ci-après ne s'appliquent pas aux installations existantes anciennes dont l'exploitant s'engage, dans une demande écrite adressée au préfet au plus tard le 30 juin 2004, à ne pas exploiter l'installation pendant une durée de plus de 20 000 heures à compter du 1er janvier 2008, s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015. Un arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 fixera la date de fermeture de l'installation.

III.-Les dispositions de l'article 8 et de l'article 10, concernant notamment les valeurs limites en SO2 et NOx applicables aux installations existantes anciennes d'une puissance supérieure à 500 MWth, et les dispositions qui s'appliquent aux installations ayant une durée de fonctionnement limitée pourront être révisées en 2006, sur la base d'une évaluation concernant le respect des plafonds nationaux fixés par la directive n° 2001 / 81 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001, les évolutions des techniques de dépollution et leurs coûts.

IV.-L'inspection des installations classées peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et faire réaliser des mesures de niveaux sonores pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'installation est soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation.

L'exploitant transmet également à l'inspection des installations classées avant le 30 avril de l'année suivante un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par les articles 15, 17, 18, 22, 25, 33, 45 et 47.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du samedi 6 novembre 2004 au jeudi 31 décembre 2015

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4