Abrogé par ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 29 (VT)
Créé le 24 août 2003 · Abrogé le 20 mai 2016
L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles effectués par les agents des corps de contrôle compétents de l'Etat, de la régularité de la situation des agents concernés au regard de l'obligation de formation initiale et continue pour être habilités à l'exercice de fonctions de sécurité.