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Arrêté du 30 juillet 2003

Article 23

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Article 23

L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles effectués par les agents des corps de contrôle compétents de l'Etat, de la régularité de la situation des agents concernés au regard de l'obligation de formation initiale et continue pour être habilités à l'exercice de fonctions de sécurité.

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Créé le 24 août 2003 · Abrogé le 20 mai 2016

L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles effectués par les agents des corps de contrôle compétents de l'Etat, de la régularité de la situation des agents concernés au regard de l'obligation de formation initiale et continue pour être habilités à l'exercice de fonctions de sécurité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 août 2003 au jeudi 19 mai 2016

Source : Légifrance