Arrêté du 30 juillet 2003

Article 25

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Article 25

L'habilitation est l'acte par lequel l'employeur décide qu'un agent peut exercer une ou plusieurs fonctions de sécurité après s'être assuré qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et professionnelles requises et qu'il est informé des caractéristiques et des sujétions éventuelles des fonctions de sécurité.

A compter du 1er juin 2011, les conditions d'aptitudes physique et psychologique sont réputées remplies par un conducteur de train affecté à une autre fonction de sécurité dès lors qu'il détient un certificat d'aptitude physique et un certificat d'aptitude psychologique en cours de validité.

L'âge minimal requis pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité est de dix-huit ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 août 2003 · Abrogé le 20 mai 2016

L'habilitation est l'acte par lequel l'employeur décide qu'un agent peut exercer une ou plusieurs fonctions de sécurité après s'être assuré qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et professionnelles requises et qu'il est informé des caractéristiques et des sujétions éventuelles des fonctions de sécurité.

A compter du 1er juin 2011, les conditions d'aptitudes physique et psychologique sont réputées remplies par un conducteur de train affecté à une autre fonction de sécurité dès lors qu'il détient un certificat d'aptitude physique et un certificat d'aptitude psychologique en cours de validité.

L'âge minimal requis pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité est de dix-huit ans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 août 2003 au mardi 17 août 2010

Source : Légifrance