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Arrêté du 30 juillet 2004

Article 1

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Article 1

En application de l'

article 54 du décret du 18 juillet 1991 susvisé

, les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres élus des chambres de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 12 août 2004 · Abrogé le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour les membres des chambres de commerce

Résumé. Les membres élus des chambres de commerce peuvent se faire rembourser leurs frais de transport, d'hébergement et de restauration liés à leur mandat.

En application de l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres élus des chambres de commerce.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 août 2004 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance