Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 12 août 2004 · Abrogé le 21 janvier 2009
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Remboursement des frais pour les membres des chambres de commerce
En application de l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres élus des chambres de commerce.