Arrêté du 30 juillet 2004

Article 7

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Article 7

Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'

article 2

(

Autorisations pour l'utilisation professionnelle de substances dangereuses

)

Art. 2

Autorisations pour l'utilisation professionnelle de substances dangereuses

Les autorisations pour manipuler des produits dangereux comme les stupéfiants ou les micro-organismes pathogènes sont strictement réservées aux professionnels de la santé, de la recherche ou de l'enseignement.

sont tenues d'adresser un état annuel récapitulant pour chaque agent, micro-organisme pathogène et toxine identifié par sa souche, son espèce et sa varité, ou sa nature :

1. Les quantités acquises.

2. Le stock détenu en fin d'année, y compris les stocks d'agent, de micro-organisme pathogène et de toxine en cours de transformation.

3. La quantité utilisée pour la fabrication ou la transformation en indiquant sa souche, son espèce, sa variété, ou sa nature et la quantité d'agent, de micro-organisme pathogène ou de toxine obtenue.

4. Les quantités cédées.

Cet état qui couvre l'année civile écoulée est adressé au plus tard le 15 février au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 7 août 2004 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration annuelle pour les manipulateurs d'agents pathogènes

Résumé. Les personnes autorisées à manipuler des agents pathogènes doivent envoyer un rapport annuel au gouvernement, détaillant les quantités utilisées, stockées et cédées.

Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article 2 (Autorisations pour l'utilisation professionnelle de substances dangereuses) sont tenues d'adresser un état annuel récapitulant pour chaque agent, micro-organisme pathogène et toxine identifié par sa souche, son espèce et sa varité, ou sa nature :

1. Les quantités acquises.

2. Le stock détenu en fin d'année, y compris les stocks d'agent, de micro-organisme pathogène et de toxine en cours de transformation.

3. La quantité utilisée pour la fabrication ou la transformation en indiquant sa souche, son espèce, sa variété, ou sa nature et la quantité d'agent, de micro-organisme pathogène ou de toxine obtenue.

4. Les quantités cédées.

Cet état qui couvre l'année civile écoulée est adressé au plus tard le 15 février au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-07-30 art. 2

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 août 2004 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance