Abrogé par Arrêté du 30 avril 2012 - art. 3
Créé le 7 août 2004 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Signalement des vols de substances dangereuses
Tout vol ou détournement est signalé sans délai aux autorités de police, à l'inspection régionale de la pharmacie et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.