Les articles 9, 10 et 11 deviennent respectivement les articles 8, 9 et 10.
Arrêté du 30 juillet 2007
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Les articles 9, 10 et 11 deviennent respectivement les articles 8, 9 et 10.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance