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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'extension d'activité pour un fournisseur de gaz naturel
Résumé. Un arrêté autorise une entreprise à fournir du gaz naturel à d'autres fournisseurs en France.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juillet 2012, la SAEML UEM, dont le siège social est situé 2, place du Pontiffroy, BP 20129, 57014 Metz Cedex 01, est autorisée à étendre son activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français à la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.
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