Abrogé23 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2020 - art. 3
Créé le 8 août 2015 · Abrogé le 23 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.