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Arrêté du 30 juillet 2018

relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un poste de notaire en Haute-Garonne

Résumé. Un notaire en Haute-Garonne a été forcé de démissionner et son poste supprimé par décision du ministère.

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Démission forcée d'un notaire

Résumé. Un notaire en Haute-Garonne a été forcé de démissionner et son poste supprimé par décision ministérielle.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2018 :
Mme BOURGUIGNON (Flora, Loanah), notaire à la résidence de Seysses (Haute-Garonne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Seysses (Haute-Garonne) dont était titulaire Mme BOURGUIGNON (Flora, Loanah) est supprimé.

Arrêté du 30 juillet 2018