Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 juillet 2018

relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'un bureau de notaire

Résumé. Un notaire doit quitter son poste et son bureau est fermé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission forcée d'un notaire

Résumé. Un notaire est forcé de quitter son poste et son bureau est fermé.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2018 :
M. BARRABES (Jean-Christian, François, Alfred), notaire à la résidence de Labège (Haute-Garonne), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Labège (Haute-Garonne) dont était titulaire M. BARRABES (Jean-Christian, François, Alfred) est supprimé.

Arrêté du 30 juillet 2018