Arrêté du 30 juillet 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2021

Créé le 1 septembre 2020 · Abrogé le 1 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement en cas de refus de contrat militaire

Résumé. Un militaire qui refuse de signer un contrat pour prolonger son service doit rembourser une somme prévue par la loi.

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance