Arrêté du 30 juin 1975

Article 1

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Article 1

Le permis de chasser est délivré et visé par les autorités chargées de sa délivrance et de son visa dans les conditions énoncées par les articles 366 bis à 370 du code rural et par le décret n° 75-544 du 30 juin 1975.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1975

Le permis de chasser est délivré et visé par les autorités chargées de sa délivrance et de son visa dans les conditions énoncées par les articles 366 bis à 370 du code rural et par le décret n° 75-544 du 30 juin 1975.

Relations

cite

cite  Code rural 366 bis à 370cite  Décret 75-544 1975-06-30

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1975

Source : Légifrance