Arrêté du 30 juin 1975

Article 10

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Article 10

Dans le délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 susvisé, et au vu de la déclaration du demandeur mentionnée à l'article 5 ci-dessus, le maire ou le préfet pour les personnes visées à l'article 370 du code rural, ou le préfet, ou, le cas échéant, le sous-préfet pour les étrangers non résidents :

1° Inscrit sur le permis le numéro du visa composé :

Du numéro statistique du département ;

Du numéro statistique de la commune ;

Du numéro d'enregistrement de la demande sur le registre prévu à l'article 7 ;

2° Lorsque la validation est demandée pour un département, inscrit le numéro statistique de ce département.

3° Au gré du demandeur :

Ou bien lui remet son permis visé pour qu'il s'acquitte lui-même et sous sa propre responsabilité de la formalité obligatoire d'apposition du timbre mobile ;

Ou bien adresse le permis visé au comptable du Trésor territorialement compétent, en précisant au demandeur, si celui-ci exprime l'intention de le retirer lui-même à la perception, la date à partir de laquelle ce retrait pourra être effectué.

Dans ce deuxième cas, le demandeur peut demander que son permis lui soit adressé par la poste ; il joint alors à sa demande un mandat du prix du timbre mobile de la série spéciale correspondant à la situation voulue par le demandeur, d'autre part une enveloppe libellée à son adresse et convenablement affranchie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1975

Dans le délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 susvisé, et au vu de la déclaration du demandeur mentionnée à l'article 5 ci-dessus, le maire ou le préfet pour les personnes visées à l'article 370 du code rural, ou le préfet, ou, le cas échéant, le sous-préfet pour les étrangers non résidents :

1° Inscrit sur le permis le numéro du visa composé :

Du numéro statistique du département ;

Du numéro statistique de la commune ;

Du numéro d'enregistrement de la demande sur le registre prévu à l'article 7 ;

2° Lorsque la validation est demandée pour un département, inscrit le numéro statistique de ce département.

3° Au gré du demandeur :

Ou bien lui remet son permis visé pour qu'il s'acquitte lui-même et sous sa propre responsabilité de la formalité obligatoire d'apposition du timbre mobile ;

Ou bien adresse le permis visé au comptable du Trésor territorialement compétent, en précisant au demandeur, si celui-ci exprime l'intention de le retirer lui-même à la perception, la date à partir de laquelle ce retrait pourra être effectué.

Dans ce deuxième cas, le demandeur peut demander que son permis lui soit adressé par la poste ; il joint alors à sa demande un mandat du prix du timbre mobile de la série spéciale correspondant à la situation voulue par le demandeur, d'autre part une enveloppe libellée à son adresse et convenablement affranchie.

Relations

cite

cite  Arrêté 1975-06-30 art. 5, art. 7cite  Code rural 370cite  Décret n°75-544 du 30 juin 1975art. 2 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1975

Source : Légifrance