Arrêté du 30 juin 1975

Article 13

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Article 13

Il est ouvert à la préfecture un registre des licences de chasse indiquant :

Le numéro d'enregistrement de la demande ;

La date de réception de celle-ci ;

L'identité et l'adresse du demandeur ;

Le numéro de la licence ;

L'entreprise d'assurance et le numéro de la police ;

La date de délivrance du document.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1975

Il est ouvert à la préfecture un registre des licences de chasse indiquant :

Le numéro d'enregistrement de la demande ;

La date de réception de celle-ci ;

L'identité et l'adresse du demandeur ;

Le numéro de la licence ;

L'entreprise d'assurance et le numéro de la police ;

La date de délivrance du document.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1975

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