En vigueur depuis le 1 juillet 1975
Il est ouvert à la préfecture un registre des licences de chasse indiquant :
Le numéro d'enregistrement de la demande ;
La date de réception de celle-ci ;
L'identité et l'adresse du demandeur ;
Le numéro de la licence ;
L'entreprise d'assurance et le numéro de la police ;
La date de délivrance du document.