Arrêté du 30 juin 1975

Article 15

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Article 15

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1975

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1975

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