En vigueur depuis le 1 juillet 1975
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 30 juin 1975
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 1975
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1975
Source : Légifrance