Arrêté du 30 juin 1975

Article 4

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Article 4

Il est ouvert par arrondissement un registre des permis de chasser indiquant :

Le numéro d'enregistrement de la demande ;

La date de réception de celle-ci ;

L'identité, l'adresse, la nationalité du demandeur ;

Le numéro du permis ;

La date de la délivrance.

Le numéro du permis de chasser est composé :

Du numéro statistique du département où le permis est délivré ;

Du numéro statistique de l'arrondissement du domicile du demandeur,

Du numéro d'enregistrement de la demande.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1975

Il est ouvert par arrondissement un registre des permis de chasser indiquant :

Le numéro d'enregistrement de la demande ;

La date de réception de celle-ci ;

L'identité, l'adresse, la nationalité du demandeur ;

Le numéro du permis ;

La date de la délivrance.

Le numéro du permis de chasser est composé :

Du numéro statistique du département où le permis est délivré ;

Du numéro statistique de l'arrondissement du domicile du demandeur,

Du numéro d'enregistrement de la demande.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1975

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