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Arrêté du 30 juin 1989

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Article 1

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 30 juin 1989 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1989, à :

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c : 0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :

0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,150 p. 100 pour la part exportation hors C.E.E. ;

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :

0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,145 p. 100 pour la part exportation hors C.E.E.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1989

Créé le 1 juillet 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 30 juin 1989 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1989, à :

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c : 0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :

0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,150 p. 100 pour la part exportation hors C.E.E. ;

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :

0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,145 p. 100 pour la part exportation hors C.E.E.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du samedi 1 juillet 1989 au samedi 30 décembre 1989

Source : Légifrance