Créé le 1 juillet 1989 · Périmé le 31 décembre 1989
Le directeur général de l'industrie, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.