Art. 3. - L'arrêté du 20 juin 1994 portant sur la composition des commissions d'ajudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministère du logement est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - L'arrêté du 20 juin 1994 portant sur la composition des commissions d'ajudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministère du logement est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance