Arrêté du 30 juin 2003
Article 34-1
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En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2011
Modifié parArrêté du 17 juin 2011art. 9 : Extension des règles aux pilotes à distance
En vigueur du dimanche 20 août 2006 au samedi 18 juin 2011
Source : Légifrance