Arrêté du 30 juin 2006

TITRE Ier : INTÉGRATION

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En vigueur depuis le 31 juillet 2006

En application des articles 1er et 2 du décret du 22 février 2005 susvisé, les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont intégrés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis des commissions paritaires compétentes des corps concernés.

En vigueur depuis le lundi 31 juillet 2006

TITRE Ier : INTÉGRATION
Article 1