Arrêté du 30 juin 2006

Article 38

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Article 38

L'exploitant prend les mesures nécessaires pour placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses) en cas de cessation définitive de toutes ses activités.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2006

L'exploitant prend les mesures nécessaires pour placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses) en cas de cessation définitive de toutes ses activités.

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